A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 37 Versions de la disposition

2023-11-16

37. Un titre qui est transférable ne peut être transféré qu’entre 2 adhérents au système d’inscription en compte dans les cas et aux conditions prévus au présent règlement. Si le bénéficiaire du transfert n’est pas un adhérent, il doit adhérer au système.

Toutefois, un tel transfert peut s’effectuer d’un compte d’un adhérent à un autre compte de cet adhérent, en autant qu’il s’effectue:

1°  d’un compte Épargne Placements à l’un ou l’autre des comptes suivants:

a)  un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), visé au paragraphe 2 de l’article 5;

b)  un compte relatif à un régime enregistré d’épargne-retraite, visé au paragraphe 3 de l’article 5;

c)  un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), visé au paragraphe 2 de l’article 5;

2°  d’un compte relatif à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou à un fonds de revenu viager (FRV), visés au paragraphe 3 de l’article 5, à un compte Épargne Placements, mais uniquement pour le montant minimum devant être transféré annuellement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

3°  d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), visé au paragraphe 2 de l’article 5, à l’un des comptes suivants:

a)  un compte relatif à un régime enregistré d’épargne-retraite, visé au paragraphe 3 de l’article 5;

b)  un compte relatif à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), visé au paragraphe 3 de l’article 5;

4°  d’un compte relatif à un régime enregistré d’épargne-retraite, visé au paragraphe 3 de l’article 5, à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), visé au paragraphe 2 de l’article 5.

D. 1129-2008, a. 37; D. 767-2020, a. 14; D. 1730-2022, a. 1; D. 1528-2023, a. 2.

2022-12-15

37. Un titre qui est transférable ne peut être transféré qu’entre 2 adhérents au système d’inscription en compte dans les cas et aux conditions prévus au présent règlement. Si le bénéficiaire du transfert n’est pas un adhérent, il doit adhérer au système.

Toutefois, un tel transfert peut s’effectuer d’un compte d’un adhérent à un autre compte de cet adhérent, en autant qu’il s’effectue:

1°  d’un compte Épargne Placements à l’un ou l’autre des comptes suivants:

a)  un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), visé au paragraphe 2 de l’article 5;

b)  un compte enregistré d’épargne-retraite, visé au paragraphe 3 de l’article 5;

2°  d’un compte relatif à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou à un fonds de revenu viager (FRV), visés au paragraphe 3 de l’article 5, à un compte Épargne Placements, mais uniquement pour le montant minimum devant être transféré annuellement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).

D. 1129-2008, a. 37; D. 767-2020, a. 14; D. 1730-2022, a. 1.

2020-08-06

37. Un titre qui est transférable ne peut être transféré qu’entre 2 adhérents au système d’inscription en compte dans les cas et aux conditions prévus au présent règlement. Si le bénéficiaire du transfert n’est pas un adhérent, il doit adhérer au système.

Toutefois, un transfert peut s’effectuer d’un compte d’un adhérent à un autre compte de cet adhérent.

D. 1129-2008, a. 37; D. 767-2020, a. 14.

2012-09-01

37. Un titre qui est transférable ne peut être transféré qu’entre 2 adhérents au système d’inscription en compte. Si le bénéficiaire du transfert n’est pas un adhérent, il doit adhérer au système.

Toutefois, un transfert peut s’effectuer d’un compte d’un adhérent à un autre compte de cet adhérent.

D. 1129-2008, a. 37.